Divorce et séparation
Qu'il s'agisse d'un divorce ou de la séparation de concubins, la rupture affective est souvent un moment difficile à appréhender, notamment lorsque des enfants sont au milieu de ce conflit. La SCP GIBIER-FESTIVI-RIVIERRE-GUEPIN fort de son expérience de nombreuses années de pratique du contentieux familial sera à vos côtés pour vous écouter, vous conseiller et défendre vos intérêts. La SCP GIBIER-FESTIVI-RIVIERRE-GUEPIN vous guidera dans la stratégie à mettre en œuvre pour sauvegarder vos droits de mère ou de père.
La rédaction d'une requête pour saisir le juge aux affaires familiales constitue la première étape incontournable : fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs (résidence chez l'un des parents ou résidence alternée), des modalités du droit de visite et d'hébergement pour le parent qui ne bénéficie pas de la résidence habituelle), du montant de la pension alimentaire (au cas par cas, en fonction des revenus et charges de celui qui doit cette pension et en fonction des ressources et charges de celui qui en bénéficie), attribution de la jouissance provisoire du domicile conjugal pendant le temps de la procédure de divorce....la SCP GIBIER-FESTIVI-RIVIERRE-GUEPIN s'occupe de l'ensemble des diligences : rédaction de la requête, des actes de divorce, assistance devant le juge aux affaires familiales, transcription du divorce en marge de l'état civil.
Qu'il s'agisse de fixer les mesures relatives aux enfants mineurs en cas de séparation de concubins ou les mesures provisoires en cas de divorce, le délai moyen entre le dépôt de la requête et l'audience devant le juge aux affaires familiales est d'environ trois à quatre mois. Il est donc important de déposer cette requête dans les meilleurs délais. Si l'obtention d'une décision pour fixer les mesures relatives aux enfants mineurs s'obtient en quelques mois, la procédure de divorce est plus longues même si la réforme de 2005 a sensiblement réduit les délais. En effet, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus qu'un seul passage devant le juge.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se déroule plus devant le juge mais nécessite obligatoirement un avocat distinct pour chacun des époux. Après le partage des biens immeubles en la forme d’un état liquidatif rédigé par le notaire (attribution de l’immeuble à l’un des époux contre paiement d’une soulte à l’autre, vente de l’immeuble…), les avocats rédigent un projet de convention de divorce par consentement mutuel. Ce document officialise les accords des époux notamment au sujet de leurs enfants le cas échéant. Ce projet de convention est adressé à chacun des époux par courier recommandé afin de faire courir un délai de réflexion obligatoire de 15 jours, imposé par la loi. Passé ce délai, la convention de divorce par consentement mutuel est signée par les époux et leurs avocats dans le cadre d’un rendez-vous commun. Un original de cette convention de divorce par consentment mutuel est adressé au Notaire qui dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer le dépôt au rang de ses minutes, ce dernier rendant le divorce exécutoire.
Pour les autres cas de divorce, lors de la première audience devant le juge, ce dernier propose désormais la signature par les époux d'un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture amiable du mariage. Cet accord sur le principe amiable du divorce laisse possible des désaccords sur les conséquences du divorce ( résidence des enfants, pensions alimentaires...), lesquels seront tranchés par le juge dans le jugement de divorce. A défaut d'un tel accord, le demandeur au divorce devra soit faire la preuve de manquements graves ou renouvelés aux obligations du mariage (divorce pour faute) ou attendre 24mois de séparation (divorce pour altération définitive du lien conjugal). Cette décision de divorce sera plus ou moins longue à intervenir en fonction de la difficulté de chaque affaire ( accord ou pas sur le principe de la rupture amiable, accord ou désaccord sur les enfants, sur les conséquences financières).
La SCP GIBIER-FESTIVI-RIVIERRE-GUEPIN a aussi développé un véritable savoir faire pour les procédures d'adoption, de filiation, de droit de visite et d'hébergement des grands-parents
